Conditions d'utilisation
L'entente entre vous et Noula lorsque vous utilisez la plateforme.
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. L'entente
Les présentes Conditions d'utilisation forment une entente entre vous et Anprent, qui exploite Noula (« Noula », « nous »). Elles s'appliquent lorsque vous créez un compte, réservez une visite ou effectuez une visite au moyen du site Web ou des applications de Noula. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas Noula.
Retour au sommaire2. Ce qu'est Noula
Noula met en relation des familles et des aînés (les « clients ») avec des accompagnateurs autonomes et vérifiés (les « accompagnateurs ») pour de l'aide non médicale à domicile : compagnie, transport et courses, récupération de médicaments, préparation des repas, entretien ménager léger, aide après un séjour à l'hôpital et soutien connexe. Les accompagnateurs ne fournissent ni soins médicaux, ni soins infirmiers, ni diagnostic, ni traitement, et ils n'administrent pas de médicaments. Noula n'est pas une agence de soins de santé à domicile.
Retour au sommaire3. Sécurité et urgences
Noula n'est pas un service d'urgence. Si une personne est en danger ou a besoin de soins médicaux urgents, composez d'abord le 911. Pendant une visite, le bouton « Obtenir de l’aide » de l'application vous rappelle de composer le 911 et vous permet d'informer Noula de ce qui s'est passé. Les accompagnateurs doivent signaler rapidement tout incident à Noula.
Retour au sommaire4. Admissibilité et compte
Vous devez avoir 18 ans ou plus et être en mesure de conclure un contrat. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à protéger vos informations de connexion et à nous aviser sans délai de tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.
Retour au sommaire5. Responsabilités des clients
Les clients s'engagent à traiter les accompagnateurs avec respect, à offrir un lieu sécuritaire pour la visite et à communiquer les renseignements sur les soins dont l'accompagnateur a besoin pour aider en toute sécurité, comme la mobilité, les allergies ou la mémoire. Un comportement abusif ou des conditions dangereuses peuvent entraîner l'annulation d'une visite et la fermeture du compte.
Retour au sommaire6. Responsabilités des accompagnateurs
Les accompagnateurs doivent réussir la vérification des antécédents de Noula (par Certn), confirmer leur identité et terminer leur intégration avant de se voir proposer des visites. Ils s'engagent à arriver à l'heure, à respecter le service convenu, à signaler rapidement les incidents et à garder confidentiels les renseignements des clients. Les accompagnateurs sont des travailleurs autonomes, et non des employés de Noula.
Retour au sommaire7. Prix et paiement
Noula fixe tous les prix et vous montre le total, taxes comprises (TPS et TVQ au Québec), avant que vous confirmiez une réservation. Au moment de la réservation, nous bloquons le montant total de la visite sur votre carte. Pour une visite récurrente, et pour une visite dont le blocage a expiré, nous bloquons le montant deux jours avant la visite. Votre carte n'est débitée qu'une fois la visite terminée. Si nous ne pouvons pas bloquer le montant, la visite est annulée, rien n'est débité et nous vous en avisons. Les accompagnateurs sont payés chaque semaine, le vendredi, et Noula conserve une commission sur chaque visite.
Retour au sommaire8. Annulations
Vous pouvez annuler une visite sans frais jusqu'à 2 heures avant son début, dans l'application ou sur le site Web, et le montant bloqué sur votre carte est libéré. Plus près de la visite, écrivez-nous à info@noula.app pour l'annuler. Vous ne devez alors que ce que la loi québécoise permet : les frais réellement engagés et la valeur du service déjà rendu, en proportion du prix convenu. Noula n'exige jamais de frais ni de pénalité d'annulation fixes. Si Noula annule une visite pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'exploitation, vous ne payez rien pour cette visite.
Retour au sommaire9. Messages
Les messages entre clients et accompagnateurs sont privés. Le personnel de Noula ne peut lire les messages d'une visite qu'après le dépôt d'un signalement ou d'un rapport d'incident pour cette visite, afin de l'examiner. Gardez vos messages respectueux et liés aux soins.
Retour au sommaire10. Responsabilité
Avis aux consommateurs du Québec : les limites prévues dans la présente section ne s'appliquent pas à vous dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur les interdit, et Noula demeure responsable des conséquences de ses propres actes et de ceux de ses représentants. Pour tous, rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral. Par ailleurs, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Noula pour une réclamation liée à une visite est limitée au montant payé pour cette visite, et Noula n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
Retour au sommaire11. Indemnisation
Avis aux consommateurs du Québec : la présente section ne s'applique pas à vous. Si vous utilisez Noula comme accompagnateur ou pour une entreprise, vous vous engagez à indemniser Noula des pertes, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, causées par votre manquement aux présentes conditions, votre mauvaise utilisation de la plateforme ou votre atteinte aux droits d'autrui.
Retour au sommaire12. Fermeture d'un compte
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps à partir de votre profil, dans l'application ou sur le site Web. Notre page sur la suppression de compte explique ce qui est supprimé et ce que la loi nous oblige à conserver. Noula peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d'abus ou de défaut de paiement. Les obligations qui, par leur nature, se poursuivent, comme le paiement des visites terminées, survivent à la fermeture.
Retour au sommaire13. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous résidez au Québec, vous pouvez soumettre tout différend aux tribunaux du Québec. Rien dans les présentes conditions ne vous oblige à recourir à l'arbitrage ni ne vous empêche d'intenter une action collective ou d'y participer. Si vous avez une préoccupation, écrivez-nous d'abord à info@noula.app et nous tenterons de la régler rapidement.
Retour au sommaire14. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions, mais jamais la description ni le prix d'une visite que vous avez déjà réservée. Les éléments qui peuvent être modifiés sont les règles sur les comptes, les paiements et les blocages de montants sur la carte, les annulations, les messages, la sécurité, la fermeture d'un compte et les différends. Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous enverrons par courriel un avis présentant la clause nouvelle ou modifiée, son ancien libellé et sa date d'entrée en vigueur. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et fermer votre compte sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en nous en avisant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur.
Retour au sommaire15. Langue
Les présentes conditions sont offertes en français, en anglais et en espagnol, et la version française est toujours accessible sur notre site Web. Si vous les lisez et les acceptez en anglais ou en espagnol, vous le faites par votre propre choix.
Retour au sommaire16. Nous joindre
Anprent, faisant affaire sous le nom de Noula : 57 Mclachlin St S, Arnprior, Ontario K7S 2Z1, Canada. Questions sur les présentes conditions : info@noula.app.
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